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Timmins, ON, P4N 7H2
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MODALITES
 

English

Le créancier accepte de signaler au Bureau de Crédit tout paiement que le débiteur lui aura versé directement, et ce aussitôt après réception du dit paiement. Il est entendu que dans le cas d'un paiement ainsi effectué, le créancier sera redevable au Bureau de Crédit de toutes les commissions applicables. Aux fins d'établissement des commission, les marchandises retournées et créditées équivalent à un paiement des sommes dûes.

Sur avis écrit de 90 jours, le Bureau de Crédit convient de retourner au client, et sans frais, tous les comptes pour lesquels aucun paiement n'aura été effectué, ni aucune disposition prise en vue de leur règlement. Dans le cas où le client s'entend directement avec le débiteur ou intervient de quelque manière que ce soit pour empêcher toute action de recouvrement par le Bureau de Crédit dans les 90 jours ci-dessus mentionnés, ce dernier aura droit à une somme égale aux frais qui auraient été payés si le Bureau de Crédit avait recouvré avec succès la somme totale de la dette. Lorsqu'une réclamation ne peut pas être suffisamment appuyée pour obtenir un jugement, le Bureau de Crédit peut alors exiger des honoraires afin de payer le travail et les dépenses encourues, lesquels honoraires ne dépasseront pas 10% du solde soumis pour recouvrement.

Le Bureau de Crédit n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne un compte à recouvrer qui vient à tomber sous les dispositions de la Loi des Prescriptions.

Vous êtes par la présente autorisés à prendre action légale à moins qu'il en soit autrement stipulé. Le client doit payer lui-même les déboursés nécessaires.

Le créancier accepte de rembourser le Bureau de Crédit pour tous les frais occasionnés par une poursuite en justice, l'assignation d'un jugement ou toute autre mesure que le Bureau de Crédit jugera nécessaire à la mise en application d'un jugement rendu par la cour.

Aucune commission ne sera perçue sur le montant des frais de cour ainsi avancé et recouvré. Les frais de cour seront remboursés au créancier à même les premières sommes recouvrées et avant toute déduction de commissions de l'Agence.

Notre commission de détail est fixée à 35% et elle s'applique également aux comptes perçus à la suite de poursuites judiciaires.

Si le débiteur n'habite plus à l'adresse fournie au moment de son inscription sur notre liste, le tarif passe à 50%.

Pour les comptes en dehors de la région desservie par notre Bureau, les comptes ayant déja été affectés à d'autres agences, les comptes d'un montant inférieur à $250.00, les dettes consolidées par ordre de la cour, les comptes datant d'un an et plus et certaines autres catégories de comptes, le tarif est de 50%.

Les tarifs commerciaux sont les suivants:

Sur les premiers $2,000.00 recouvrés - 25%
Sur les $2,000.00 suivants recouvrés - 22%
Sur les $1,000.00 suivants recouvrés - 20%
Au-delà de $5,000.00 recouvrés - 18%


Aux comptes inférieurs à $500.00, le tarif de détail s'applique.

Le tarif commercial s'applique à un compte commercial à la condition que l'entreprise débiteuse soit encore dans les affaires au moment de son inscription sur notre liste et quelle continue de l'être durant la période nécessaire au recouvrement de la dette. Si cette double condition n'est pas satisfaite, le tarif de détail s'applique.

 

Call, Click, or Come in today, ask for Jeffrey or Chantal (je parle français).